Juriste marchés publics

La Direction générale des Bâtiments et de la Logistique gère l’ensemble des infrastructures et de la logistique de WBE à la fois pour les établissements et les services centraux et intermédiaires, soit plus de 2.200 bâtiments (3,2 millions de mètres carrés) affectés à 500 établissements scolaires et apparentés. Elle garantit l’entretien, l’exploitation courante et les moyens de fonctionnement des bâtiments, gère le parc immobilier de WBE et conduit les opérations d’investissement nécessaires à son évolution.

Le Service général des Infrastructures scolaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGISFWB) assure l’hébergement des établissements scolaires du réseau Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), soit la gestion d’environ 2.200 bâtiments.

En tant que Juriste Marchés Publics, vous serez principalement amené à :

1. Participer activement au processus de contrôle interne/qualité

• Analyser et donner un avis sur les clauses administratives, les rapports d’analyse, les attributions des cahiers des charges relatifs aux marchés publics de travaux ou de services ainsi que sur les décomptes et tout autre document du marché ;
• Apporter une assistance au gestionnaire du marché et/ou adapter les documents en fonction de l’analyse ;
• Contrôler l’application de la législation en matière de marchés publics ;
• Assurer l’information de la hiérarchie ;
• Identifier les problèmes de gestion des marchés publics et émettre des recommandations pour les solutionner ;
• Assurer les contacts avec l’Inspection des Finances ;
• Assurer les contacts avec les services transversaux de la DGI ou du SGISFWB et de WBE ;
• Assurer les contacts réguliers avec le Ministère de la Fédération Wallonie Bruxelles (Centre d’expertise juridique et la Direction des marchés publics) et les Services de Wallonie Bruxelles Enseignement;
• Etablir des notes spécifiques à l’attention de la hiérarchie, des décideurs (Ministre, gouvernement, Conseil de WBE ….) et des organes de contrôle (Commissaires du Gouvernement, Inspection des Finances, Cour des Comptes) ;
• Apporter une aide administrative et juridique au personnel administratif ou technique sur la matière des marchés publics ;
• Suivre l’évolution de la législation et diffuser l’information relative aux évolutions et à la jurisprudence ;
• Participer aux formations en matière de marchés publics de manière continue.

2. Coordonner la gestion juridique des marchés publics et de l’immobilier du SGISFWB

• Elaborer ou coordonner la rédaction de modèles et documents types ;
• Assurer la diffusion des modèles et de la jurisprudence interne à la Fédération Wallonie-Bruxelles en termes de marchés publics ;
• Animer le réseau des gestionnaires de marchés publics et des gestionnaires immobiliers.

3. Assurer la gestion administrative de marchés publics (essentiellement des marchés de travaux et de services)

• Réaliser les clauses administratives de cahiers des charges de marchés publics de travaux ou de services ;
• Réaliser des rapports d’analyse des offres suite à la passation des marchés ;
• Constituer des dossiers administratifs conformément aux exigences de la hiérarchie et des organes de contrôle pour l’approbation des marchés ;
• Apporter une aide administrative et juridique pour les projets immobiliers ;
• Gérer les archives et les dossiers en cours ;
• Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes ;
• Utiliser les logiciels internes ou externes nécessaires au bon suivi et à la vérification des marchés (logiciel de programmation, logiciel de marchés publics, ...).

4. Assurer la gestion administrative de dossiers immobiliers (acquisitions, ventes, précomptes, cession de droits réels, …)

• Rédiger, analyser les conventions d’acquisition et de cession de droits immobiliers ;
• Assurer le suivi des conventions d’assurance, des précomptes, … ;
• Apporter une aide administrative et juridique pour les projets immobiliers ;
• Gérer les archives et les dossiers en cours ;
• Assurer le suivi des relations avec les intervenants internes et externes.

5. Dispenser des formations internes sur la thématique des marchés publics et/ou du droit immobilier.

6. Apporter un soutien juridique dans les matières relevant du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB

• Rédiger des projets de textes législatifs (décrets, arrêtés du Gouvernement de la Communauté française, circulaires,…) ;
• Appuyer les services du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB en apportant un soutien juridique généraliste et administratif dans les matières relevant du Service général des Infrastructures scolaires de la FWB (notamment, subventions, droit immobilier/notarial,…) ;
• Rédiger des notes et des avis juridiques appropriés ;
• Apporter un appui dans la rédaction et le contrôle des conventions et accords ;
• Traiter les questions juridiques relatives aux décrets (notamment, décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l’enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, décret du 16 novembre 2007 relatif au programme prioritaire des travaux,…) et à la réglementation ;
• Veiller à la sécurité juridique ;
• Gérer la transversalité de ses fonctions et tâches.

Cette liste de tâches est non-exhaustive.

CONDITIONS DE PARTICIPATION :

1. DIPLÔME REQUIS

Vous êtes en possession d’un diplôme de l’enseignement supérieur de type long, Master/Licence en Droit ou de son équivalence reconnue par le service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d’enseignement supérieur de la Communauté française au moment de la candidature (requis).

Vous n’avez pas obtenu votre diplôme en français ou vous l’avez obtenu dans un autre pays que la Belgique ?

• Pour les diplômes obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française est requise. Pour l’obtenir : inscrivez-vous sur travaillerpour.be.
• Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise. Pour l’obtenir : introduisez une demande auprès de la Direction de la reconnaissance des diplômes étrangers (http://www.equivalences.cfwb.be/)

2. EXPÉRIENCE(S) PROFESSIONNELLE(S) : 

Vous disposez d’une expérience professionnelle de minimum 2 ans dans une fonction juridique (juriste ou avocat(e)). 

COMPÉTENCES (ÉVALUÉES LORS DE L'ENTRETIEN DE SÉLECTION)

1. COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES

• Intégrer l’information (pondérée)
• Décider
• Conseiller (pondérée)
• Faire preuve de fiabilité
• Faire preuve d'engagement (pondérée)
• Travail en équipe 

2. COMPÉTENCES TECHNIQUES

• Bonne capacité à travailler avec des textes législatifs, réglementaires et administratifs (pondérée)
• Bonne technique d’expression écrite (pondérée)
• Bonne technique d’expression orale

• Bonne connaissance de la législation sur les marchés publics (pondérée)

• Connaissance élémentaire du droit immobilier

Les compétences marquées d’un « Eliminatoire » sont essentielles pour l’exercice de la fonction et doivent impérativement être réussies avec minimum 60%. Sans quoi l’ensemble de l’entretien sera considéré en échec. Les compétences marquées d'un « Pondérée » sont considérées comme importantes pour la fonction. Elles ont donc une valeur plus importante dans le score final.

CONDITIONS DE NATIONALITÉ

Si vous êtes ressortissant d’un Etat faisant partie de l’Espace économique européen (ou de la Suisse), vous pouvez participer à la procédure de sélection sans démarches particulière.

Si vous êtes ressortissant hors Espace économique européen, vous pouvez participer à la procédure de sélection mais vous devez disposer d’un titre de séjour et d’un permis de travail valides.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'ENGAGEMENT

1 poste, localisé à Bruxelles (City Center : 20-22 Boulevard du Jardin Botanique - 1000 Bruxelles) est à pourvoir.

Type d’engagement : CDI, avec le barème de traitement 100/1 (niveau 1 – catégorie : Administratif). 

Vous serez engagé(e) dans le cadre d'un contrat de travail avec le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles et mis(e) à disposition de WBE. 

Rémunération : Entre 46.999,18 € brut annuel minimum et 81.460,26 € brut annuel maximum (salaire annuel brut, déjà adapté à l’index actuel, allocations réglementaires non comprises).

Toute expérience jugée utile pour la fonction pourra être valorisée pécuniairement, sous réserve des attestations émanant des employeurs concernés.

Pour obtenir une estimation plus précise de votre future rémunération, rendez-vous sur la page suivante : simulateur de salaire.

Régime de travail : temps plein (38h/semaine)

AVANTAGES

• Télétravail possible à 50% (avec accord) et indemnité de télétravail
• Chèques-repas
• Pécule de vacances et allocation fin d'année
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile – lieu de travail
• Indemnité vélo
• Assurance hospitalisation de base gratuite
• 27 jours minimum de congé par an
• Pour les enfants du personnel : journées récréatives, chèque Saint-Nicolas, indemnités de stages, allocation de rentrée scolaire, ...

CANDIDATURE

Pour poser votre candidature, veuillez cliquer sur le bouton "Postuler".

Votre dossier de candidature doit comporter :

• un CV actualisé et rédigé en français
• une lettre de motivation
• une copie du (ou des) diplôme(s) requis ou de l’attestation d’équivalence
• tout autre document demandé dans l’offre d’emploi (par exemple : la copie du permis de conduire)

Vous avez une question sur la procédure ? talent(at)w-b-e.be 

DIVERSITÉ ET ÉGALITÉ

Vous êtes une personne en situation de handicap, avec un trouble d’apprentissage ou une maladie ?

Vous pouvez bénéficier d’un aménagement de la procédure de sélection. Faites en mention dans votre acte de candidature en précisant les informations qui nous permettront d’adapter les conditions de l’entretien. Une question ? inclusion(at)cfwb.be