Hautes écoles

L’appel à candidatures pour les maîtres de formation pratique, maîtres-assistants, et chargés de cours est publié au Moniteur belge, sous forme d’une circulaire disponible sur le site enseignement.be,  chaque année, au début du mois de mars.  

C’est dans cet avis que sont indiquées les conditions à remplir dans le chef des candidats pour pouvoir poser valablement leur candidature, ainsi que les formalités à accomplir pour l’introduire.

Attention : le candidat doit également envoyer sa candidature auprès de chaque établissement pour lequel il souhaite se porter candidat en respectant les délais et les formes prescrites.

Dès que le candidat reçoit la notification de sa désignation, il devra envoyer un extrait de casier judiciaire (modèle visé à l’article 596, al.2 du CIC) afin que sa désignation devienne effective et ce en respectant les délais précisés dans l’appel.

Si le candidat n’a pas introduit sa candidature dans le délai fixé, mais que toutes les autres conditions sont remplies, les candidatures tardives peuvent être prises en compte mais ne pourront pas l’être de manière prioritaire lors des opérations de désignation.

Classement des candidatures

Suite à l’appel, les candidats sont répartis en deux listes : 
 

Ces deux listes sont transmises aux Hautes écoles.

• Le Conseil d’Administration de chaque Haute école établit un classement de trois candidats préférentiels maximum pour chaque emploi à pourvoir, en donnant la priorité aux candidats de la liste 1¹.
• Ce classement est soumis au Ministre compétent qui procède aux désignations.

¹ Il est possible d’être recruté sur « fonds propres » de la Haute école en qualité de professeur invité. Ce type de recrutement facilitera la désignation de l’enseignant si celui-ci a donné satisfaction.

Les candidats qui ont été désignés à durée déterminée dans un emploi déclaré vacant¹ lors de l’appel au Moniteur belge, peuvent être désignés à durée indéterminée dans l’emploi vacant qu’ils occupaient, à condition que le rapport sur leur manière de servir, établi par l’établissement, porte la mention « a satisfait ».

Ils seront dès lors invités à postuler à nouveau cet emploi l’année suivante, lors de l’appel au Moniteur belge, afin d’être désignés en qualité de temporaire à durée indéterminée.

S’il n’y a pas de membres du personnel prioritaires (demande d’extension de charge), le candidat temporaire à durée déterminée sera dès lors désigné en tant que temporaire à durée indéterminée dans la fonction, le cours à conférer et la charge qu’il occupait en tant que temporaire à durée déterminée.

Il ne doit dès lors plus postuler au Moniteur belge sauf s’il souhaite étendre sa charge.

Le temporaire à durée indéterminée doit obtenir dans les 6 ans (à dater de sa 1^èredésignation dans un emploi vacant) le CAPAES, titre pédagogique exigé pour être nommé dans les Hautes écoles.

Attention : cette formation n’est accessible qu’aux membres du personnel déjà en fonction dans une Haute école.

¹ Les candidats désignés dans un emploi devenu vacant après la publication au Moniteur belge ne sont pas concernés (en application de l’article 25 du décret du 24 juillet 1997)

Le temporaire désigné à durée indéterminée peut prétendre à la nomination si¹ :

• il occupe son emploi en fonction principale² ;
• il peut faire la preuve d'une expérience utile de l'enseignement d'au moins six ans. Les trois dernières années doivent avoir été prestées au sein d'une Haute école relevant du pouvoir organisateur auprès duquel intervient la nomination³;
• il  a obtenu son CAPAES ;
• il compte, parmi l’ensemble des candidats à la nomination pour la fonction considérée et les cours à conférer, la plus grande ancienneté de service⁴.

Lorsque la Haute école lance un train de nomination, si le membre du personnel est dans les conditions, un recommandé lui sera envoyé par la Haute école afin de l’inviter à poser sa candidature au(x) poste(s) ouvert(s) à la nomination.

¹ Conformément à l’article 12 §1er du décret du 25 juillet 1996 relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

²  Càd qu’il n’est pas en fonction accessoire (temps plein ailleurs avec une charge accessoire au sein de l’établissement) en vertu des dispositions précisées à l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique.

³ Conformément à l’article 9 du décret du 8 février 1999 relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

⁴ Conformément à l’article 34 du décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française.

Pour pouvoir bénéficier d’une extension de charge, le membre du personnel doit postuler lors de l’appel au Moniteur belge.

La procédure selon laquelle le pouvoir organisateur étend la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif ou d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer et à concurrence d'une charge complète maximum, respectivement à titre définitif ou à titre de temporaire pour une durée indéterminée.

Cette extension de charge ne peut être accordée à un membre du personnel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire et/ou un bulletin de signalement portant mention «insuffisant» seraient encore portés à son dossier.

Lorsque l'emploi est attribué par extension de charge dans la même fonction et les mêmes cours à conférer, ou bien dans la même fonction et d'autres cours à conférer pour lesquels le membre du personnel possède un titre requis, cette extension de charge se fait, selon le cas, immédiatement à titre définitif ou au titre de temporaire à durée indéterminée.

Réf. Décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française