Ecoles supérieures des Arts

L’appel à candidatures pour les assistants, chargés d’enseignement, accompagnateurs, professeurs ou conférenciers est publié au Moniteur belge, sous forme d’une circulaire disponible sur le site enseignement.be, chaque année, au début du mois de mars. 

C’est dans cet avis que sont indiquées les conditions à remplir dans le chef des candidats pour pouvoir poser valablement leur candidature, ainsi que les formalités à accomplir pour l’introduire.

La réponse à cet appel s’effectue par l’utilisation d’un formulaire « papier » téléchargeable durant l’appel.

La candidature doit être :

1. imprimée,
2. datée,
3. signée,
4. adressée sous pli recommandé, au plus tard le dernier jour de validité de l’appel (le cachet  de la poste faisant foi) aux adresses indiquées dans celui-ci.
5. Elle doit comprendre les annexes demandées, telles que :
   • les divers éléments de titres de capacité (diplômes, certificats, décisions d’expérience utile) ;
   • une copie de l'/des éventuelle(s) attestation(s) portant reconnaissance de l’expérience utile ;
   • le projet pédagogique et artistique¹ à introduire, relatif au cours à conférer (excepté pour les conférenciers).

Dès que le candidat reçoit la notification de sa désignation, il doit envoyer un extrait de casier judiciaire (Modèle 2 - art. 596.2 du code d'instruction criminelle) afin que sa désignation devienne effective et ce au plus tard dans les délais précisés dans l’appel.

Si le candidat n’a pas introduit sa candidature dans le délai fixé, mais que toutes les autres conditions sont remplies, les candidatures tardives peuvent être prises en compte mais ne pourront pas l’être de manière prioritaire lors des opérations de désignation.

¹ Les projets pédagogiques et artistiques particuliers sont des documents écrits rédigés par les candidats à un recrutement et qui précisent la manière dont seront rencontrées les missions de l'enseignement supérieur artistique (telles que définies à l'article 3 du décret ainsi que les dispositions du projet pédagogique et artistique visé à l'article 5 du présent décret).

Classement des candidatures

Suite à l’appel, les candidats sont répartis en deux listes : 
 

Ces deux listes sont ensuite transmises aux Ecoles supérieures des Arts (ESA) et vérifiées par celles-ci.

Le Conseil de gestion pédagogique de chaque ESA établit ensuite un classement des candidats pour chaque emploi à pourvoir¹ en donnant la priorité aux candidats de la liste 1. Ce classement est soumis au Ministre compétent qui procède aux désignations.

¹ Conformément à l’article 104 §1^er du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)

Les candidats professeurs, accompagnateurs ou chargés d’enseignement qui ont été désignés à durée déterminée dans un emploi déclaré vacant¹ lors de l’appel au Moniteur belge, peuvent être désignés à durée indéterminée dans l’emploi vacant qu’ils occupaient, à condition que le rapport sur leur manière de servir, établi par l’établissement, porte la mention « a satisfait ».

Ils seront dès lors invités à postuler à nouveau l’année suivante, lors de l’appel au Moniteur belge, afin d’être désignés temporaires à durée indéterminée.

S’il n’y a pas de membre du personnel prioritaire (demande d’extension de charge), le candidat sera dès lors désigné en tant que temporaire à durée indéterminée dans la fonction, le cours à conférer et la charge qu’il occupait en tant que temporaire à durée déterminée.

Il ne doit dès lors plus postuler au Moniteur belge sauf s’il souhaite étendre sa charge.

¹ Les candidats désignés dans un emploi devenu vacant après la publication au Moniteur belge ne sont pas concernés (en application de l’article 105 du décret du 20 décembre 2001)

Le temporaire professeur, accompagnateur ou chargé d’enseignement désigné à durée indéterminée peut prétendre à la nomination si¹:

• il occupe son emploi en fonction principale²,

• il peut faire la preuve d’une expérience utile d’au moins 6 ans dans l’enseignement supérieur³,
• il peut faire la preuve d’une d'expérience utile (hors enseignement) dans une pratique artistique (uniquement pour les cours artistiques),
• il compte, parmi les candidats à la nomination pour la fonction considérée et les cours à conférer, la plus grande ancienneté de service⁴.

Lorsque l’ESA lance un train de nomination, si le membre du personnel est dans les conditions, un recommandé lui sera envoyé par l’Ecole afin de l’inviter à poser sa candidature au(x) poste(s) ouvert(s) à la nomination.

¹Conformément à l’article 127 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants).

²càd qu’il n’est pas en fonction accessoire (temps plein ailleurs avec une charge accessoire au sein de l’établissement) en vertu des dispositions précisées à l'article 5 de l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique.

³Article 10, § 7, de la loi du 7 juillet 1970 relative à la structure générale de l'enseignement supérieur.

⁴Conformément à l’article 128 du décret du 20 décembre 2001 précité.

Pour pouvoir bénéficier d’une extension de charge, le membre du personnel doit postuler lors de l’appel au Moniteur belge.

La procédure selon laquelle le Pouvoir organisateur étend la charge d'un membre du personnel nommé à titre définitif, d'un membre du personnel désigné à titre temporaire pour une durée indéterminée, dans la même fonction et les mêmes cours à conférer ou dans la même fonction et d'autres cours à conférer et à concurrence d'une charge complète maximum à titre de temporaire pour une durée indéterminée.

Cette extension de charge ne peut être accordée à un membre du personnel à l'encontre duquel une sanction disciplinaire et/ou un bulletin de signalement portant mention «insuffisant» serai(en)t encore portés à son dossier.

Lorsque l'emploi est attribué, par extension de charge, à un membre du personnel nommé à titre définitif dans la même fonction et les mêmes cours à conférer, cette extension de charge se fait immédiatement au titre de temporaire à durée indéterminée.

Lorsque l'emploi est attribué, par extension de charge, sur avis de la Commission de recrutement à un membre du personnel enseignant nommé à titre définitif au sein du même établissement, dans la même fonction et d'autres cours à conférer pour lesquels le membre du personnel possède un titre requis, cette extension de charge se fait, au titre de temporaire à durée indéterminée.

Réf. : Décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'Enseignement supérieur artistique organisé en Ecoles supérieures des Arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants)