Règles de cumul

A dater du 1^er janvier 2006, l’exercice d’une fonction indépendante ou salariée en dehors de l’enseignement n’a plus d’impact sur la situation pécuniaire et administrative du membre du personnel de l’enseignement.

Autrement dit, l’exercice d’une activité professionnelle à partir du 1^er janvier 2006 hors enseignement n’altère plus le caractère principal de la fonction exercée dans l’enseignement.

Remarque importante :

Une déclaration de cumul doit néanmoins être introduite par la voie hiérarchique auprès de la Direction déconcentrée dont relève l’établissement du membre du personnel :

• lors de l’entrée en fonction dans l’enseignement ;
• lorsque le membre du personnel débute une activité de salarié ou d’indépendant ;
• lors de toute modification de l’activité de salarié ou d’indépendant ;
• lors de la cessation de l’activité de salarié ou d’indépendant.

Le formulaire « Déclaration de cumul » est disponible dans la circulaire annuelle relative à l’organisation de la rentrée scolaire/académique.

Pour toute question relative à cette matière, vous pouvez contacter la Direction déconcentrée dont relève votre établissement.

Arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique

Circulaire n° 1367 - Décret du 27 janvier 2006 portant modification de diverses dispositions relatives aux règles de cumul applicables aux membres du personnel de l’enseignement

Circulaire n° 1744 du 25 janvier 2007 - Organisation des travaux de la Commission "De Bondt"