Disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite

Il s’agit de mesures d’aménagement de fin de carrière, à temps partiel ou à temps complet, dont peuvent bénéficier à certaines conditions les membres du personnel nommés à titre définitif repris ci-dessous :

• le personnel directeur et enseignant ;
• le personnel auxiliaire d'éducation ;
• les personnels paramédical, psychologique et social ;
• le personnel du service général de l’inspection ;
• le personnel technique des centres psychomédico-sociaux.

Ces mesures de fin de carrière ne concernent pas:

• le personnel administratif ;
• le personnel ouvrier.

Depuis la rentrée scolaire ou académique 2011/2012, les dispositions relatives aux disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite ont été modifiées.

Afin de refléter ces modifications dans les vade-mecum « Congés, absences et disponibilités » publiés annuellement sous forme de circulaires par le Service de Gestion des Personnels de l’Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (SGPEoFWB), le chapitre relatif aux D.P.P.R. a été divisé en deux parties :

• l’une reprenant les mesures restant applicables aux membres du personnel ayant atteint l’âge de 55 ans au plus tard le 31 décembre 2011 (ancien régime) ;
• et l’autre les nouvelles mesures applicables aux membres du personnel ayant atteint l’âge de 55 ans à partir du 1^er janvier 2012 (nouveau régime).

Pour le personnel enseignant et assimilés (hors enseignement supérieur)

Circulaire n° 7237 du 12/07/2019 - Vade-mecum : Congés, disponibilités et absences réglementairement autorisées dans l’enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles – Personnels enseignant et assimilés (hors enseignement supérieur)

Pour le personnel enseignant et assimilés (enseignement supérieur non universitaire)

Circulaire n° 7223 du 05/07/2019 - Vade-mecum : Congés – Disponibilités – Absences réglementairement autorisées dans l’enseignement supérieur non universitaire organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux

Circulaire n° 7222 du 05/07/2019 - Vade-mecum : Congés – Disponibilités – Absences réglementairement autorisées des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux organisés par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Circulaire de référence et cadre légal

Circulaire n° 7198 du 27 juin 2019 – Mesures d’aménagement de fin de carrière – Disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (DPPR) – Régime des pensions du secteur public

Arrêté royal n°297 du 31 mars 1984 relatif aux charges, traitements, subventions-traitements et congés pour prestations réduites dans l’enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 09 mai 1995 fixant les conditions dans lesquelles un membre du personnel en disponibilité pour convenances personnelles précédant la pension de retraite peut être autorisé à exercer une occupation lucrative

Pour plus de renseignements ou pour toute question relative à la matière des disponibilités pour convenances personnelles précédant la pension de retraite (D.P.P.R.), vous pouvez contacter :

Pour le personnel enseignant et assimilés

La Direction déconcentrée dont relève votre établissement.

Pour le personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux

Direction de l’Enseignement non obligatoire et des C.P.M.S. - Service C.P.M.S.

Boulevard Léopold II, 44 (Bâtiment E, 2^ème étage / Bureau 2^E241)

1080 Bruxelles