Procédure de vente
Après la période de visite du site ou des bâtiments d'environ trois mois, WBE envoie aux candidats acheteurs, par recommandé, une invitation à déposer une offre. Les candidats doivent pour ce faire compléter le document type « dépôt d’une offre », dans un délai de 15 jours ouvrables, à partir de la date mentionnée dans l’invitation (le cachet de la poste faisant foi).
L’attention des candidats acheteurs est attirée sur le fait que les formes et conditions précisées dans l’annonce de mise en vente devront, dans tous les cas, être respectées.
La vente est réalisée de gré à gré.
Le critère de choix de l’offre est celui du prix ; l’offre la plus élevée sera retenue. Ce prix inclut tous les éléments financiers de l’offre, directs ou indirects (indemnités d’occupation demandées pour les occupants demeurant sur place, les participations aux frais éventuels...).
En déposant offre, l’offrant s’engage pour lui-même. Toute offre émise par porte-fort, prête-nom, stipulation pour autrui ou autre figure juridique qui aboutirait à engager un tiers sera considérée comme irrégulière.
L’ouverture des offres n’est pas publique. Les offrants ne disposent du droit, ni de connaitre le nombre et l’identité des autres offrants, ni de connaitre les montants des autres offres.
WBE a ensuite le choix entre les solutions suivantes :
- Attribuer le bien
Le candidat acheteur dont l’offre a été retenue selon le critère de prix le plus élevé, est contacté par courrier de manière à être informé de l’attribution. Dans la mesure du possible, un projet de compromis lui est également soumis.
Le projet de compromis répond notamment aux règles ci-dessous : - Signature du compromis dans les deux mois, à dater de la communication d’attribution ou de l’envoi du compromis à l’acheteur
- Remise d’un acompte de 10% par l’acheteur lors de la signature du compromis
- Signature de l’acte de vente dans les 4 mois suivant la signature du compromis
- Aucune clause suspensive
Les autres candidats acheteurs sont informés du fait que leur offre n’est pas retenue. Il est également précisé que cette négociation ne présume en rien d’une attribution définitive et que WBE se réserve le droit de les recontacter si ces négociations venaient à échouer avec le candidat qui a remis l’offre la plus élevée. - Inviter les candidats acquéreurs à déposer une deuxième offre dans un délai de 15 jours.
Dans le cas où plusieurs offres de prix se situeraient au-dessus du prix minimum, WBE se réserve le droit de négocier avec les candidats acquéreurs ayant remis une offre de prix se situant au-dessus de ce prix minimum.
En cas d’organisation d’un second tour pour la remise des offres, le même système qu’au premier tour est appliqué, à ceci près qu’un nouveau prix indicatif est éventuellement communiqué.
De nouveaux candidats acheteurs peuvent dès lors se présenter et participer au(x) tour(s) suivant(s). - Relancer une procédure de visite et de mise en publicité du site durant une période de trois mois
Dans le cas où aucune offre de prix reçue ne se situe au-dessus du prix minimum, WBE peut en effet décider de relancer la procédure de visite et de mise en publicité. - Retirer le bien de la vente
WBE peut décider d’un retrait de la vente, soit pour des raisons stratégiques internes, soit parce qu’aucune offre de prix reçue ne se situe au-dessus du prix minimum. Les personnes ayant déposé une offre sont dans ce cas contactées par courrier recommandé afin d’en être informées. - Ne pas attribuer le bien à un ou plusieurs des offrants, sans justification ni indemnités.
WBE se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une offre qui ne donnerait pas suffisamment de garanties en termes de solvabilité (par exemple : dettes fiscales ou sociales) ou d’honorabilité du candidat (par exemple : condamnation antérieure de la personne physique, morale ou d’un des associés/administrateurs). Ce peut également être le cas si le candidat ou son projet est susceptible de mettre à mal l’image, les relations extérieures de WBE ou celles d’une des entités de l’Etat, ou encore s’il porte atteinte au patrimoine.
Dans tous les cas, la procédure de vente et l’accord définitif sur celle-ci et son prix sont soumis à l’accord final de la Ministre compétente associé à l’aval de l’Inspection des finances.